Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 3 : Fonctionnement
Article L931-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 8 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Décisions • 37
[…] — déclarer, en conséquence, sur le fondement de l'article L.931-11 du Code de la Sécurité Sociale, BTP PREVOYANCE subrogée dans les droits d'A Z à l'encontre de la société AXA, assurance du tiers responsable de l'accident,
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[…] Vu la loi du 5 juillet 1985, et notamment les articles 28 et 29, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 931-11 du code de la sécurité sociale, ' Déclarer l'appel interjeté par la société Macif recevable mais l'en débouter comme étant infondé, ' Confirmer en tous points la décision des premiers juges,
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3. Cour d'appel de Paris, 23 février 2015, n° 12/22827
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 février 2014, l'Institution IPECA demande à la cour au visa des articles 29 du la loi du 5 juillet 1985 et L 931-11 du code de la sécurité sociale, de: […] En application des articles 29-5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 et L931-11 du code de la sécurité sociale, l'Institution IPECA dispose, comme elle le soutient, d'un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
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