Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 3 : Fonctionnement
Article L931-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce sur les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables.
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Décisions • 13
[…] Dans ses conclusions récapitulatives n° 3 du 30 septembre 2016, la société Z-ZECCHIN conclut au visa de l'article 16 de la Charte des Droits fondamentaux de l'U.E., des articles 9, 18, 56 et suivants, […] 106 du TFUE, de l'article 1382 du Code Civil, de l'article 49 du Code de Procédure civile ; de l'article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité, de l'article L.2253-2 du Code du Travail, de l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, de la jurisprudence, de l'avis du Conseil de la concurrence du 29 mars 2013, des décisions du Conseil constitutionnel des 13 juin, […]
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives n° 3 du 30 septembre 2016, la société F conclut au visa de l'article 16 de la Charte des Droits fondamentaux de l'U.E., des articles 9, 18, 56 et suivants, […] 106 du TFUE, de l'article 1382 du Code Civil, de l'article 49 du Code de Procédure civile ; de l'article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité, de l'article L.2253-2 du Code du Travail, de l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, de la jurisprudence, de l'avis du Conseil de la concurrence du 29 mars 2013, des décisions du Conseil constitutionnel des 13 juin, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 septembre 2021, n° 20/00143
[…] Vu l'article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et vu l'actuel article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, Vu l'article L.2253-2 du Code du Travail, Vu l'article L.931-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 29 mars 2013, Vu les décisions du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, du 18 octobre 2013 et du 19 décembre 2013,
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