Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 3 : Fonctionnement / Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Article L931-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 140 (V)
Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues au titre II du livre VIII du code de commerce sous réserve des dispositions du présent code.
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Décisions • 13
[…] Dans ses conclusions récapitulatives n° 3 du 30 septembre 2016, la société Z-ZECCHIN conclut au visa de l'article 16 de la Charte des Droits fondamentaux de l'U.E., des articles 9, 18, 56 et suivants, […] 106 du TFUE, de l'article 1382 du Code Civil, de l'article 49 du Code de Procédure civile ; de l'article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité, de l'article L.2253-2 du Code du Travail, de l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, de la jurisprudence, de l'avis du Conseil de la concurrence du 29 mars 2013, des décisions du Conseil constitutionnel des 13 juin, […]
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives n° 3 du 30 septembre 2016, la société F conclut au visa de l'article 16 de la Charte des Droits fondamentaux de l'U.E., des articles 9, 18, 56 et suivants, […] 106 du TFUE, de l'article 1382 du Code Civil, de l'article 49 du Code de Procédure civile ; de l'article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité, de l'article L.2253-2 du Code du Travail, de l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, de la jurisprudence, de l'avis du Conseil de la concurrence du 29 mars 2013, des décisions du Conseil constitutionnel des 13 juin, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 9 septembre 2021, n° 20/00143
[…] Vu l'article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et vu l'actuel article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, Vu l'article L.2253-2 du Code du Travail, Vu l'article L.931-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 29 mars 2013, Vu les décisions du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, du 18 octobre 2013 et du 19 décembre 2013,
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