Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 3 : Fonctionnement
Article L931-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et de l'article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, […] qui concourent avec les groupements mutualistes et les institutions de retraite complémentaire, à la protection sociale complémentaire non obligatoire sont régis par le code de la sécurité sociale ; que ces organismes ne sont soumis aux dispositions du code des assurances qu'en application des articles L.931-13-1, L.932-23 L.932-49 et R.951-2 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Portée sécurité sociale, régimes complementaires·
- Prestations servies par l'employeur souscripteur·
- Accident du travail et maladie professionnelles·
- Sécurité sociale, régimes complementaires·
- Sécurité sociale, régimes complémentaires·
- Information écrite de l'adhérent·
- Institution de prévoyance·
- Obligation de renseigner·
- Notice d'information·
- Risques couverts
[…] Et attendu que l'arrêt, ayant rappelé que l'article 13 des statuts de l'Ipeca dispose que : « Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Institution. […] A la clôture de chaque exercice, il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L. 931-13-1 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Prévoyance·
- Conseil d'administration·
- Délibération·
- Règlement·
- Assemblée générale·
- Garantie·
- Contrats·
- Frais d'hospitalisation·
- Aéronautique·
- Sécurité sociale
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 29 juin 2012, n° 10/09682
[…] Considérant que l'article 13 des statuts d'IPECA PRÉVOYANCE (pièce n° 7, intimé)dispose : 'Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Institution. […] A la clôture de chaque exercice, il établit le rapport de solvabilité, tel que défini à l'article L 931-13-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Prévoyance·
- Contrôle judiciaire·
- Aéronautique·
- Ès-qualités·
- Conseil d'administration·
- Délibération·
- Construction·
- Assemblée générale·
- Entreprise·
- Règlement