Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 6 : Retrait de l'agrément administratif
Article L931-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1994
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Version24/06/2006
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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