Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 7 : Dissolution - Liquidation
Article L931-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 9 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] l'article 116 de la loi précitée impose un nouveau cadre public aux anciennes institutions supplémentaires de retraite qui, […] les institutions de retraite supplémentaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale sont soumises aux dispositions du titre IV du livre IX du même code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi », […] Par conséquent, ni les modifications statutaires ni les modalités de la dissolution des IRS ne font l'objet d'un agrément de l'autorité ministérielle. […] L'institution en cours de dissolution voit son actif réparti selon les modalités prévues à l'article L. 931-20 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que l'accord des autorités de contrôle n'était requis que pour une modalité spécifique qui n'est pas en cause, à savoir le remboursement par la constitution d'un prêt subordonné ; qu'elle ajoute que l'avis de l'ACAM ne repose sur aucun fondement sérieux, l'article L 931-20 du code de la sécurité sociale auquel elle fait référence dans sa lettre du 8 août 2006, étant inapplicable au cas d'espèce ; qu'elle ajoute, se fondant sur les termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011, […]
Lire la suite…- Autorité de contrôle·
- Apport·
- Traité de fusion·
- Conseil d'etat·
- Remboursement·
- Question préjudicielle·
- Associations·
- Industrie mécanique·
- Prévoyance·
- Contrôle
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 16 mars 2012, n° 07/13675
[…] Même en cas de dissolution de l'institution, les fonds propres de Y A ne pourraient revenir à des adhérents puisque, en application de l'article L931-20 du Code de la sécurité sociale, ils seraient obligatoirement dévolus à des institutions de A ou associations reconnues d'utilité publique.
Lire la suite…- Apport·
- Autorité de contrôle·
- Remboursement·
- Traité de fusion·
- Protocole·
- Industrie mécanique·
- Collaboration·
- Conseil d'etat·
- Associations·
- Principe
Lors de la création de la SCOP, ceux-ci avaient fondé une caisse complémentaire de retraite, institution de prévoyance fonctionnant conformément aux dispositions de l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945. […] en vertu de l'article 163-0 A du code général des impôts, du « système du quotient » qui s'est substitué à l'ancien système de l'étalement et permet de diminuer la charge fiscale du contribuable disposant au cours d'une seule année fiscale d'un revenu exceptionnel. […] La dissolution d'une institution de retraite supplémentaire (IRS) dans les circonstances évoquées s'effectue dans les conditions de l'article L. 931-20 du code de la sécurité sociale. […]
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