Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 7 : Dissolution - Liquidation
Article L931-21-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2001
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Version24/06/2006
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est créé par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 7 II JORF 22 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15.
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