Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 9 : Sanctions
Article L931-25 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006
La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L. 932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 22 avril 2010, n° 2010-111
[…] Vu le code des assurances et notamment ses articles L 328-1 et suivants ; Vu le code de la mutualité et notamment ses articles L 114-47 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 931-25 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article 132-22 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ;
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