Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 11 : Comptes et états statistiques
Article L931-33 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 58 () JORF 29 juin 1999
Un règlement du Comité de la réglementation comptable définit les règles comptables qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent transmettre à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.
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