Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 12 : Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance
Article L931-35 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est créé par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 7 III JORF 22 avril 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 17
[…] Il porte également prorogation jusqu'à la même date du 31 juillet 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié relatif au fonctionnement […] des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 17 janvier 2012, n° 11/13173 10/21469
[…] II. Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L.312-4, le fonds de garantie institué par l'article L.423-1 du code des assurances, le fonds de garantie obligatoire de dommages institué par l'article L.421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie institué par l'article L.931-35 du code de sécurité sociale, le fonds de garantie institué par l'article L.431-1 du code de la nationalité, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont autorisées à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
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