Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'opération par laquelle une entreprise, dénommée l'adhérent, adhère par la signature d'un bulletin au règlement d'une institution de prévoyance ou souscrit auprès de celle-ci un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.
Commentaires • 9
[…] Nous recensons une dizaine de régimes de branches 26 gérés de manière paritaire par des institutions de prévoyance, tous à adhésion obligatoire au sens de l'article L.932-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 91
[…] elle reste dans l'ignorance du nombre de salariés concernés et qu'il ne peut donc lui être fait grief de ne pas pouvoir à ce stade déterminer le montant des cotisations à recouvrer, que la prescription de deux ans ne lui est pas opposable, celle-ci ne courant , selon l'article L. 932-1 , alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en cas de réticence , omission, déclaration fausse et inexacte sur le risque couru, […]
Lire la suite…- Prévoyance·
- Avenant·
- Cotisations·
- Entreprise·
- Adhésion·
- Affiliation·
- Accord·
- Partenaire social·
- Migration·
- Union européenne
[…] Considérant que l'article L932-1 du code de la Sécurité sociale énonce que 'les dispositions de la présente section (dont dépend l'article L 932-13) s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de Z (souligné par la cour). […]
Lire la suite…- Assurances·
- Sociétés·
- Prescription·
- Contrats·
- Assureur·
- Sinistre·
- Action·
- Sécurité sociale·
- Associations·
- Adhésion
3. Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2007, n° 06/08436
[…] Vu l'appel relevé par la société C X père et fils et M me Y veuve X qui demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions du 24 septembre 2007, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, de l'article 7 de la convention nationale de 14 mars 1947 ainsi que des articles L 932-1, L932-2 et L 932-3 du Code de la sécurité sociale, de :
Lire la suite…- Adhésion·
- Veuve·
- Régime de retraite·
- Père·
- Sociétés·
- Entreprise individuelle·
- Régime de prévoyance·
- Certificat·
- Retraite complémentaire·
- Affiliation
Les articles L. 932-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale encadrent le régime des contrats de prévoyance à adhésion obligatoire. […] […]
Lire la suite…