Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions de l'article L. 913-1 sont applicables aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.
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Décisions • 39
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2016, la société par actions simplifiée PERLANDIS demande au tribunal, au visa des articles 2 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, L. 932-2, L. 932-6, R. 932-1-1 et R. 932-1-4 du code de la sécurité sociale, 1147 du code civil, du Chapitre XIII de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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[…] Attendu que la BTP prévoyance est une institution de prévoyance aux opérations collectives à adhésion obligatoire au sens de l'article L.932.2 du Code de la Sécurité Sociale ; que les employeurs de monsieur Y en étaient donc adhérents, monsieur Y ayant eu la qualité de participant ; que le règlement du BTP prévoyance lui est donc opposable ; que l'article 3 (page 113) du règlement pose le principe que le versement des prestations est subordonné au paiement des cotisations ou à la justification du précompte ;
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3. Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2007, n° 06/08436
[…] Vu l'appel relevé par la société C X père et fils et M me Y veuve X qui demandent à la cour, dans leurs dernières conclusions du 24 septembre 2007, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, de l'article 7 de la convention nationale de 14 mars 1947 ainsi que des articles L 932-1, L932-2 et L 932-3 du Code de la sécurité sociale, de :
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