Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° Payer la cotisation due aux époques convenues ;
2° Répondre exactement aux questions de l'institution de prévoyance relatives au groupe qu'elle envisage de garantir, notamment lorsque celle-ci l'interroge lors de la signature du bulletin d'adhésion au règlement ou lors de la souscription du contrat sur la nature des activités de l'entreprise, l'importance du groupe ou ses caractéristiques socio-démographiques ;
3° Déclarer en cours d'adhésion ou de contrat tout nouveau salarié qui répond aux conditions définies par le règlement et le bulletin d'adhésion ou par le contrat.
Les dispositions mentionnées au 1° ci-dessus ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
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Décisions • 6
[…] Née le 04 octobre 1967 à JERADA (MAROC) […] La garantie de l'institution de prévoyance s'exerce dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire définies par l'article L 932-4 du Code de la sécurité sociale, les salariés concernés – dénommés « participants » – étant obligatoirement affiliés à ladite institution du fait de l'adhésion de l'entreprise – dénommée « adhérent » – qui les emploie.
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[…] La garantie de l4institution de prévoyance s'exerce dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire définies par l'article L. 932-4 du code de la Sécurité sociale, les salariés concernés – dénommés 'participants' – étant obligatoirement affiliés à ladite institution du fait de l'adhésion de l'entreprise – dénommée 'adhérent' – qui les emploie.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 novembre 2019, n° 18/02876
[…] — qu'en application de l'article L932-4 du code de la sécurité sociale, l'entreprise adhérente doit payer la cotisation due aux époques convenues ; […]
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