Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 53 () JORF 29 mai 1996
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution.
La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent.
Commentaires • 35
Décisions • 237
[…] Il souligne que le contrat d'assurance ne prévoit pas la mise à pied conservatoire comme une cause de suspension des garanties et que l'employeur ne lui a pas remis la notice explicative conformément à l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale. […] licenciement survenu le 06/11/2011.
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[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'employeur ne démontrait pas avoir lui même informé directement son salarié des modifications, en lui remettant une notice établie à cet effet par le groupe d'assurances, contrairement aux dispositions de l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale , que sa responsabilité devait donc être retenue, que la chambre des métiers et de l'artisanat avait privé M. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2015, n° 12/09364
[…] Il ressort de l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale que ' l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, déchéances ou exclusions, ou limitation de garantie ainsi que des prescriptions'.
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