Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 53 () JORF 29 mai 1996
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution.
La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent.
Commentaires • 35
Décisions • 239
[…] 1°/ que pour pouvoir opposer valablement le délai de prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale au salarié participant, l'institution de prévoyance doit justifier non seulement de l'établissement d'une notice définissant les garanties souscrites et précisant notamment les délais de prescription, de sa remise au souscripteur employeur mais aussi de la connaissance qu'en a eue le salarié participant, soit par la remise de ce document par l'employeur, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'employeur ne démontrait pas avoir lui même informé directement son salarié des modifications, en lui remettant une notice établie à cet effet par le groupe d'assurances, contrairement aux dispositions de l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale , que sa responsabilité devait donc être retenue, que la chambre des métiers et de l'artisanat avait privé M. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 11 mai 2018, n° 17/08994
[…] Il souligne que le contrat d'assurance ne prévoit pas la mise à pied conservatoire comme une cause de suspension des garanties et que l'employeur ne lui a pas remis la notice explicative conformément à l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale. […] licenciement survenu le 06/11/2011.
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