Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 7
L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.
L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est fournie dès qu'un évènement engendre une variation significative des provisions techniques .
La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent.
Commentaires • 35
Décisions • 237
[…] 1°/ que pour pouvoir opposer valablement le délai de prescription biennale de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale au salarié participant, l'institution de prévoyance doit justifier non seulement de l'établissement d'une notice définissant les garanties souscrites et précisant notamment les délais de prescription, de sa remise au souscripteur employeur mais aussi de la connaissance qu'en a eue le salarié participant, soit par la remise de ce document par l'employeur, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ;
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[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'employeur ne démontrait pas avoir lui même informé directement son salarié des modifications, en lui remettant une notice établie à cet effet par le groupe d'assurances, contrairement aux dispositions de l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale , que sa responsabilité devait donc être retenue, que la chambre des métiers et de l'artisanat avait privé M. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 11 mai 2018, n° 17/08994
[…] Il souligne que le contrat d'assurance ne prévoit pas la mise à pied conservatoire comme une cause de suspension des garanties et que l'employeur ne lui a pas remis la notice explicative conformément à l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale. […] licenciement survenu le 06/11/2011.
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