Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les cotisations payées à ce titre demeurent acquises à l'institution.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
Lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.
Commentaires • 14
[…] CJUE, 11 juin 2020, Affaire C-581/18 : Limitation de la garantie à un territoire – TFUE, art. 18 – Principe de non-discrimination […] L. 932-7 – Inapplication de la nullité de la garantie pour fausse déclaration de l'adhérent – Résiliation de l'assurance collective – Clause organisant la cessation de l'indexation des rentes en cas de résiliation – Clause contraire à l'article 7 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 – Clause réputée non écrite
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Dès lors, les arguments invoqués par Mme [S] et tirés de la rédaction des articles L. 931-1 et L. 931-3 du code de la sécurité sociale sont inopérants à caractériser ce lien contractuel, étant souligné, à titre d'exemple, que les articles L. 932-7 et L. 932-8 du même code excluent l'application de certaines de leurs dispositions, habituellement applicables aux contrats d'assurance en cas de fausse réticence ou fausse déclaration intentionnelle du bénéficiaire, ou encore de défaut de paiement d'une cotisation, « lorsque l'adhésion à l'institution (NB de prévoyance) résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ».
Lire la suite…- Contrats divers·
- Contrats·
- Prévoyance·
- Salaire·
- Demande·
- Communication des pièces·
- Pension d'invalidité·
- Calcul·
- Particulier employeur·
- Fraudes
[…] Enfin, l'article L932-9 al 5 du code de la sécurité sociale sur lequel l'association PSYCHO PRAT' s'appuie pour soutenir que s'agissant d'une mutualisation du risque, […] l'institution ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise ou de la résiliation du contrat ” Il en est de même pour l'article L 932-7 du code de la sécurité sociale qui écarte lui aussi le droit commun, s'agissant de fausses déclarations effectuées par le participant “ lorsque l'adhésion – là encore exigée- résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.
Lire la suite…- Associations·
- Garantie·
- Accord·
- Formation continue·
- Sécurité sociale·
- Décès·
- Contrat d’adhésion·
- Sécurité·
- Convention collective nationale·
- Formation
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2010, n° 09/13222
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 08 Juin 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 07/11018. […] — constater que, conformément aux dispositions de l'article L 932-7 du Code de la Sécurité Sociale, les cotisations payées à ce titre demeurent acquises à l'institution ;
Lire la suite…- Diabète·
- Vis·
- Garantie·
- Incapacité·
- Date·
- Maladie·
- Souscription du contrat·
- Document·
- Santé·
- Prestation
[…] CJUE, 11 juin 2020, Affaire C-581/18 : Limitation de la garantie à un territoire – TFUE, art. 18 – Principe de non-discrimination en raison de la […] L. 932-7 – Inapplication de la nullité de la garantie pour fausse déclaration de l'adhérent – Résiliation de l'assurance collective – Clause organisant la cessation de l'indexation des rentes en cas de résiliation – Clause contraire à l'article 7 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 – Clause réputée non écrite
Lire la suite…