Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 11
Décisions • 62
[…] • Vu les articles L 911-8 et L 932-10 du code de sécurité sociale, […] Attendu qu'en vertu de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : 'Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
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[…] '[…] suite à la liquidation judiciaire de la SAS Sam+ prononcée par jugement le 01/07/2015 et conformément aux termes de l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, nous avons résilié le contrat de B souscrit par votre administré auprès de notre organisme au 16/08/2015.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 17 juillet 2015, n° 15/04490
[…] Par acte introductif d'instance en date du 20 avril 2015 (numéro de rôle 15/4490), la SELARL C MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur de la société COM.BACK.MUSIC a dénoncé à A B une ordonnance sur requête en date du 13 avril 2015 l'autorisant à assigner à jour fixe, puis fait citer devant le tribunal de céans aux fins de, vu les articles L. 641-11-1 du Code de commerce, L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale : […] Vu l'article L932-10 du Code la sécurité sociale;
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