Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Commentaires • 11
Décisions • 62
[…] Par acte introductif d'instance en date du 20 avril 2015 (numéro de rôle 15/4490), la SELARL C MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, ès-qualités de liquidateur de la société COM.BACK.MUSIC a dénoncé à A B une ordonnance sur requête en date du 13 avril 2015 l'autorisant à assigner à jour fixe, puis fait citer devant le tribunal de céans aux fins de, vu les articles L. 641-11-1 du Code de commerce, L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale : […] Vu l'article L932-10 du Code la sécurité sociale;
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[…] '[…] suite à la liquidation judiciaire de la SAS Sam+ prononcée par jugement le 01/07/2015 et conformément aux termes de l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, nous avons résilié le contrat de B souscrit par votre administré auprès de notre organisme au 16/08/2015.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 5 juillet 2016, n° 16/01667
[…] D'une seconde part, il résulte de l'interprétation combinée des articles L 932-10, L 911-8 du code de la sécurité sociale, de l'article 4 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article L 641-11-1 du code de commerce, que d'une première part, le contrat de Z souscrit par l'employeur pour son personnel ne cesse pas du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur, […]
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