Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-13-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 54 () JORF 29 mai 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Que, par ailleurs, toute responsabilité des caisses C sur le fondement de l'article L.650-1 du Code de Commerce ( issu de la Loi 2005-3845 du 26/71/05) sera écartée, leurs créances, déterminées en fonction du nombre de salariés et du montant de leurs salaires, résultant de la Loi sur les retraites complémentaires et de la Convention Collective de la boulangerie que FOU'D FOOD avait, en tant qu'employeur, l'obligation d'adhérer aux deux caisses et que, même si elles ont pu accorder des délais de paiement, les caisses n'ont commis aucune fraude, ne se sont pas immiscées dans la gestion et n'ont pas pris de garanties exagérées que leurs inscriptions de privilèges sont expressément prévues par le Code de la Sécurité Sociale (articles L,922-7 et L.932-13-1)
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[…] Que, par ailleurs, toute responsabilité des caisses C sur le fondement de l'article L.650-1 du Code de Commerce ( issu de la Loi 2005-845 du 26/7/05) sera écartée, leurs créances, déterminées en fonction du nombre de salariés et du montant de leurs salaires, résultant de la Loi sur les retraites complémentaires et de la Convention Collective de la boulangerie que FOU'D FOOD avait, en tant qu'employeur, l'obligation d'adhérer aux deux caisses et que, même si elles ont pu accorder des délais de paiement, les caisses n'ont commis aucune fraude, ne se sont pas immiscées dans la gestion et n'ont pas pris de garanties exagérées que leurs inscriptions de privilèges sont expressément prévues par le Code de la Sécurité Sociale (articles L.922-7 et L.932-13-1}
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 11 mai 2010, n° 2009F05155
[…] Que, par ailleurs, toute responsabilité des caisses D sur le fondement de l'article L.650-I du Code de Commerce ( issu de la Loi 2005-845 du 26/71/05) sera écartée, leurs créances, déterminées en fonction du nombre de salariés et du montant de leurs salaires, résultant de la Loi sur les retraites complémentaires et de la Convention Collective de la boulangerie que VICTORIA avait, en tant qu'employeur, l'obligation d'adhérer aux deux caisses et que, même si elles ont pu accorder des délais de paiement, les caisses n'ont commis aucune fraude, ne se sont pas immiscées dans la gestion et n'ont pas pris de garanties exagérées que leurs inscriptions de privilèges sont expressément prévues par le Code de la Sécurité Sociale (articles L.922-7 et L.932-13-1)
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