Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
Article L932-13-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
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[…] Que, par ailleurs, toute responsabilité des caisses C sur le fondement de l'article L.650-1 du Code de Commerce ( issu de la Loi 2005-3845 du 26/71/05) sera écartée, leurs créances, déterminées en fonction du nombre de salariés et du montant de leurs salaires, résultant de la Loi sur les retraites complémentaires et de la Convention Collective de la boulangerie que FOU'D FOOD avait, en tant qu'employeur, l'obligation d'adhérer aux deux caisses et que, même si elles ont pu accorder des délais de paiement, les caisses n'ont commis aucune fraude, ne se sont pas immiscées dans la gestion et n'ont pas pris de garanties exagérées que leurs inscriptions de privilèges sont expressément prévues par le Code de la Sécurité Sociale (articles L,922-7 et L.932-13-1)
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[…] Que, par ailleurs, toute responsabilité des caisses C sur le fondement de l'article L.650-1 du Code de Commerce ( issu de la Loi 2005-845 du 26/7/05) sera écartée, leurs créances, déterminées en fonction du nombre de salariés et du montant de leurs salaires, résultant de la Loi sur les retraites complémentaires et de la Convention Collective de la boulangerie que FOU'D FOOD avait, en tant qu'employeur, l'obligation d'adhérer aux deux caisses et que, même si elles ont pu accorder des délais de paiement, les caisses n'ont commis aucune fraude, ne se sont pas immiscées dans la gestion et n'ont pas pris de garanties exagérées que leurs inscriptions de privilèges sont expressément prévues par le Code de la Sécurité Sociale (articles L.922-7 et L.932-13-1}
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 11 mai 2010, n° 2009F05155
[…] Que, par ailleurs, toute responsabilité des caisses D sur le fondement de l'article L.650-I du Code de Commerce ( issu de la Loi 2005-845 du 26/71/05) sera écartée, leurs créances, déterminées en fonction du nombre de salariés et du montant de leurs salaires, résultant de la Loi sur les retraites complémentaires et de la Convention Collective de la boulangerie que VICTORIA avait, en tant qu'employeur, l'obligation d'adhérer aux deux caisses et que, même si elles ont pu accorder des délais de paiement, les caisses n'ont commis aucune fraude, ne se sont pas immiscées dans la gestion et n'ont pas pris de garanties exagérées que leurs inscriptions de privilèges sont expressément prévues par le Code de la Sécurité Sociale (articles L.922-7 et L.932-13-1)
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