Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Article L932-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions de l'alinéa qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — l'adhésion de Monsieur Y au contrat de I est nul en application des dispositions de l'article L. 932-16 du code de la sécurité sociale au regard de l'existence d'une fausse déclaration commise intentionnellement par le participant et ayant modifié l'opinion que l'institution pouvait se faire du risque à assurer ; la proposition d'adhésion a été acceptée par la société AIX'CELLENCE le 16 juin 2015 et retourné le 29 juin 2015, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Ès-qualités·
- Gérant·
- Demande d'adhésion·
- Créance·
- Dire·
- Liquidateur·
- Cotisations sociales·
- Nullité
[…] Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, de : […] Les actions dirigées à l'encontre de l'institution Apicil Prévoyance sont soumises aux dispositions de l'article L 932-16 du code de la sécurité sociale prévoyant aussi une prescription biennale à compter de l'événement qui y donne naissance.
Lire la suite…- Production·
- Assurances·
- Garantie·
- Action·
- Contrat de prévoyance·
- Demande·
- Pension d'invalidité·
- Sécurité sociale·
- Assureur·
- Expertise
3. Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2014, n° 14/03842
[…] Aux termes de cette convention, M me Z-A reconnaît avoir été informée que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part pourrait entraîner la nullité de l'affiliation conformément à l'article L. 932-16 du titre III du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Aviation·
- Prévoyance·
- Assurances·
- Service·
- Garantie·
- Personnel navigant·
- Air·
- Contrats·
- Licence·
- Affiliation