Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Article L932-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions de l'alinéa qui précèdent ne sont pas applicables aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
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Décisions • 7
[…] — l'adhésion de Monsieur Y au contrat de I est nul en application des dispositions de l'article L. 932-16 du code de la sécurité sociale au regard de l'existence d'une fausse déclaration commise intentionnellement par le participant et ayant modifié l'opinion que l'institution pouvait se faire du risque à assurer ; la proposition d'adhésion a été acceptée par la société AIX'CELLENCE le 16 juin 2015 et retourné le 29 juin 2015, […]
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[…] Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, de : […] Les actions dirigées à l'encontre de l'institution Apicil Prévoyance sont soumises aux dispositions de l'article L 932-16 du code de la sécurité sociale prévoyant aussi une prescription biennale à compter de l'événement qui y donne naissance.
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3. Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2014, n° 14/03842
[…] Aux termes de cette convention, M me Z-A reconnaît avoir été informée que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa part pourrait entraîner la nullité de l'affiliation conformément à l'article L. 932-16 du titre III du code de la sécurité sociale.
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