Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Article L932-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pour les opérations individuelles, l'institution de prévoyance est substituée à l'adhérent en ce qui concerne les obligations qui pèsent sur ce dernier.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant qu'en application de l'article L 932-18 qui renvoie à l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale et, ainsi que l'admet d'ailleurs l'institution X Y, l'opposabilité des clauses conventionnelles d'exclusion de garantie est subordonnée à la remise de la notice d'information au membre participant, lors de la conclusion du contrat, l'article L 932-6 sus-visé comme l'article L 141-4 du code des assurances faisant peser l'obligation d'information sur le souscripteur du contrat ;
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[…] Qu'il résulte enfin des articles L 932-6 et L 932-18 du code de la sécurité sociale que l'institution de A doit établir une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque et qui précise également le contenu des clauses édictant les nullités, les déchéances et exclusions ou limitations de garantie ;
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 janvier 2018, n° 16-28.311
[…] Audience publique du 18 janvier 2018 […] mais une institution de prévoyance ; qu'elle est donc régie par le code de la sécurité sociale, et non par le code des assurances ; […] qu'ainsi, le versement du capital sollicité par Madame Y… incombe à l'institution IPECA PREVOYANCE dans les termes du contrat, conformément à l'article 1134 du code civil ; que, […] mais sa responsabilité peut être recherchée au titre de ses propres obligations, notamment en application de l'article L.932-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie à l'article L932-18 de ce code, et qui dispose que l'institution de prévoyance doit établir une notice que l'adhérent est tenu de remettre à chaque participant ; […]
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