Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles

Article L932-19 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/1994

Version29/05/1996

Version24/06/2006

Version06/05/2017

Version01/10/2018

Version01/12/2020

Entrée en vigueur le 29 mai 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 55 () JORF 29 mai 1996

Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8 et L. 932-11 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
Sous réserve de remplacer le mot "adhérent" par le mot "participant", les articles L. 932-3, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables aux opérations individuelles.
Ces mêmes articles, ainsi que les articles L. 913-1 et L. 932-10, sont applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.

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Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 55 () JORF 29 mai 1996

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1. Les informations sur les produits d'assurancesAccès limité

www.argusdelassurance.com · 24 avril 2009

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Décisions • 14

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1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 8 décembre 2020, n° 18/01014

Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions du 11 septembre 2018, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, intimée, demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L. 113-3 et L. 114-1 du code des assurances et L. 932-19 et L; 932-13 du code de la sécurité sociale, de :

Résiliation de contrat·
Assurances·
Indemnités journalieres·
Bretagne·
Énergie·
Prescription·
Cotisations·
Conditions générales·
Sociétés·
Prévoyance

2. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 7 juillet 2010, n° 09/03313

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] — que la demande de remboursement des cotisations antérieures se heurte à la prescription biennale résultant des articles L 932-13 et L 913-19 du code de la sécurité sociale, […]

Protection sociale·
Prévoyance·
Associations·
Adhésion·
Prescription biennale·
Cotisations·
Canton·
Contrats·
Cadre·
Titre

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2018, 17-10.055, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et de l'article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, […]

Portée sécurité sociale, régimes complementaires·
Prestations servies par l'employeur souscripteur·
Accident du travail et maladie professionnelles·
Sécurité sociale, régimes complementaires·
Sécurité sociale, régimes complémentaires·
Information écrite de l'adhérent·
Institution de prévoyance·
Obligation de renseigner·
Notice d'information·
Risques couverts

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Documents parlementaires • 55

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1. Exposé des motifs, 6 février 2019, Dépôt, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L932-19 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur … Lire la suite…

2. Amendement AS52, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L932-19 Code de la sécurité sociale

Àmendement de précision rédactionnelle : la couverture d'un risque auprès d'une institution de prévoyance résulte soit d'une opération d'adhésion au règlement de l'institution, par la signature d'un bulletin, ou de la souscription auprès de celle-ci d'un contrat au profit des salariés. Lire la suite…

3. Amendement AS50, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L932-19 Code de la sécurité sociale

Le présent amendement vise à préciser et à rendre certaine et prévisible la date de fin du contrat résilié ou de l'adhésion dénoncée par le consommateur, et ainsi la date de fin de ses garanties de sa couverture complémentaire santé. En effet, en prévoyant que la garantie prend fin un mois après réception de la notification, la rédaction actuelle laisse planer une incertitude, liée au délai de transmission, sur la date à laquelle la garantie résiliée sera résiliée et donc sur la date à laquelle la nouvelle garantie doit entrer en vigueur. En outre, pour les contrats collectifs, il apparait … Lire la suite…

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