Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles
Article L932-19 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 2
Le premier alinéa de l'article L. 932-2 et les articles L. 932-5, L. 932-8, L. 932-11, L. 932-13-5 et L. 932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L. 932-3, L. 932-12, L. 932-12-1, L. 932-12-2 et L. 932-13 sont applicables aux opérations individuelles.
Les articles L. 913-1, L. 932-3, L. 932-10, L. 932-12 et L. 932-13 sont applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Dans ses dernières conclusions du 11 septembre 2018, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, intimée, demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles L. 113-3 et L. 114-1 du code des assurances et L. 932-19 et L; 932-13 du code de la sécurité sociale, de :
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[…] — que la demande de remboursement des cotisations antérieures se heurte à la prescription biennale résultant des articles L 932-13 et L 913-19 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2018, 17-10.055, Publié au bulletin
[…] Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et de l'article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, […]
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