Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
Article L932-36 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1994
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Version24/06/2006
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Version15/06/2008
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
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