Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
Article L932-37 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, 14 octobre 2005, n° 04/01401
[…] Aux termes de l'article L. 932-38 du Code de la sécurité sociale, les dispositions des articles L. 932-1 à L. 932-37 dudit Code ne peuvent être modifiées par contrat ou convention. […]
Lire la suite…- Adhésion·
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