Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 7 : Dispositions d'ordre public
Article L932-38 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 10 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 29
[…] Sur pourvoi de la société SAGEM, la 2 e Chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 1 er juillet 2003, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES pour violation des articles L. 932-12, L. 932-38 et R. 932-1-6 du Code de la sécurité sociale, dont il résulte que le contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance peut être résilié tous les ans et que cette résiliation s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, ces dispositions ne pouvant être modifiées par contrat ou convention.
Lire la suite…- Rente·
- Sociétés·
- Expertise·
- Contrat de prévoyance·
- Télécommunication·
- Vrp·
- Référence·
- Cotisations·
- Montant·
- Rémunération
[…] — l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale est d'ordre public, comme le prévoit l'article L. 932-38 du même code ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Garantie·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Maintien·
- Contrats·
- Entreprise·
- Ancien salarié·
- Référé·
- Assurances
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Chambre des urgences, 17 juillet 2015, n° 15/04490
[…] puis fait citer devant le tribunal de céans aux fins de, vu les articles L. 641-11-1 du Code de commerce, L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale : […] — en cas de procédure collective de l'entreprise adhérente, le régime expressément prévu déroge quelque peu du droit commun des procédures collectives en ce que ce régime est régi par l'article L932-10 du Code de la sécurité sociale dont le caractère d'ordre public est expressément rappelé à l'article L932-38 du même Code, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Contrats·
- Sécurité sociale·
- Santé·
- Liquidation judiciaire·
- Garantie·
- Liquidateur·
- Ès-qualités·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidation