Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe / Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance
Article L933-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001 - art. 1 () JORF 31 août 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou qui exerce une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs. Ce second organisme est dénommé "organisme subordonné". Tout organisme subordonné à un organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de référence ;
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;
3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est détenue est dénommé "organisme affilié" ;
4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié, participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme.
Commentaires • 2
[…] • le groupe auquel appartiennent l'organisme financier et le tiers introducteur est un groupe financier au sens de l'article L.511-20 du CMF, un conglomérat financier au sens de l'article L.517-3 du CMF ou un groupe […] au sens des articles L.322-1-2, L.322-1-3, ou L.334-2 du Code des assurances ou L.111-4-2 ou L.212-7-1 du Code de la mutualité ou L.933-2 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] 2. […] ;article L.517-3 du CMF ou un groupe au sens des articles L.322-1-2, L.322-1-3, ou L.334-2 du Code des assurances ou L.111-4-2 ou L.212-7-1 du Code de la mutualité ou L.933-2 du Code de la sécurité sociale ;
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