Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe / Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance

Article L933-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/08/2001

Version24/06/2006

Entrée en vigueur le 24 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.

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Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

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