Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions
Article L941-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 11 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
II. - Il ne peut être créé de nouvelles institutions de retraite supplémentaire, avec l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale, que dans le cas où les salariés d'une entreprise qui, ne relevant pas, pour leur retraite complémentaire, des institutions participant à une solidarité interprofessionnelle, viennent à en relever.
Commentaires • 5
[…] de la santé et de la protection sociale, a autorisé l'IRUS à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale. Toutefois, […] autorisant cette dernière à fonctionner dans les conditions prévues cette fois-ci par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale. […] Ces arrêtés semblent néanmoins illégaux, sans cause ni objet car dépourvus de négociation d'un nouvel accord collectif fondateur pourtant obligatoire en cas de changement de statut juridique selon les termes de l'article L. 2231-3 du code du travail. Ces arrêtés violent en effet la double interdiction édictée à l'article L 941-1 du code de sécurité sociale. […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006156355&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20101006">articles L 922-1, L 931-1 et L 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'articles L 922-1, L 931-1 et L 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L 727-2 du code rural ont pour but d'assurer aux salariés et assimilés des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Considérant par ailleurs que l'XXX est un organisme tiers, en l'espèce une institution de retraite supplémentaire visée par les dispositions de l'article L 941-1 du code de la sécurité sociale, chargée par l'employeur du versement des prestations de retraite et du précompte de la contribution litigieuse ;
Lire la suite…- Retraite supplémentaire·
- Régime de retraite·
- Urssaf·
- Bénéficiaire·
- Sécurité sociale·
- Rente·
- Prestation·
- Carrière·
- Contribution·
- Salarié
[…] Considérant par ailleurs que l'XXX est un organisme tiers, en l'espèce une institution de retraite supplémentaire visée par les dispositions de l'article L 941-1 du code de la sécurité sociale, chargée par l'employeur du versement des prestations de retraite et du précompte de la contribution litigieuse ;
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- Régime de retraite·
- Bénéficiaire·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Salarié·
- Carrière·
- Rente·
- Personnes
3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 mai 2017, n° 15/02578
[…] Au sein de ce groupe a été signé, en application des dispositions de l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale, un accord d'entreprise créant à compter du 1 er janvier 1990 un institut de retraite supplémentaire, dont l'acronyme était IRUS.
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- Outillage·
- Retraite supplémentaire·
- Cession·
- Rente·
- Développement·
- Employeur·
- Travail·
- Entreprise·
- Accord d'entreprise
vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. 14° Les contrats d'assurance dépendance ; 15° et 16° Abrogés ; 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, […]
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