Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Article L941-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Commentaires • 5
[…] de la santé et de la protection sociale, a autorisé l'IRUS à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale. Toutefois, […] autorisant cette dernière à fonctionner dans les conditions prévues cette fois-ci par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale. […] Ces arrêtés semblent néanmoins illégaux, sans cause ni objet car dépourvus de négociation d'un nouvel accord collectif fondateur pourtant obligatoire en cas de changement de statut juridique selon les termes de l'article L. 2231-3 du code du travail. Ces arrêtés violent en effet la double interdiction édictée à l'article L 941-1 du code de sécurité sociale. […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006156355&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20101006">articles L 922-1, L 931-1 et L 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'articles L 922-1, L 931-1 et L 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L 727-2 du code rural ont pour but d'assurer aux salariés et assimilés des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 110
[…] Considérant par ailleurs que l'XXX est un organisme tiers, en l'espèce une institution de retraite supplémentaire visée par les dispositions de l'article L 941-1 du code de la sécurité sociale, chargée par l'employeur du versement des prestations de retraite et du précompte de la contribution litigieuse ;
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- Régime de retraite·
- Urssaf·
- Bénéficiaire·
- Sécurité sociale·
- Rente·
- Prestation·
- Carrière·
- Contribution·
- Salarié
[…] Considérant par ailleurs que l'XXX est un organisme tiers, en l'espèce une institution de retraite supplémentaire visée par les dispositions de l'article L 941-1 du code de la sécurité sociale, chargée par l'employeur du versement des prestations de retraite et du précompte de la contribution litigieuse ;
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- Régime de retraite·
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- Salarié
3. Cour d'appel de Paris, 23 juin 2014, n° 13/11136
[…] Considérant par ailleurs que l'XXX est un organisme tiers, en l'espèce une institution de retraite supplémentaire visée par les dispositions de l'article L 941-1 du code de la sécurité sociale, chargée par l'employeur du versement des prestations de retraite et du précompte de la contribution litigieuse ;
Lire la suite…- Retraite supplémentaire·
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- Rente·
- Personnes
vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. 14° Les contrats d'assurance dépendance ; 15° et 16° Abrogés ; 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, […]
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