Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions
Article L941-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 11 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, l'obligation instituée par l'alinéa précédent est également considérée comme remplie lorsque les engagements susvisés sont garantis :
1° Par un organisme mentionné à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention souscrit soit par l'institution, soit par la ou les entreprises adhérentes ;
2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou des employeurs est couvert dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 3
Pour que les IRS puissent arrêter leurs comptes 1995 en conformité avec cet objectif, il lui demande de confirmer que les institutions doivent constituer dès cet exercice les provisions destinées à couvrir leurs engagements (article L. 941-2 du code de la sécurité sociale), que pour ce faire elles sont tenues de suivre les règles techniques (tables et taux) applicables aux institutions de prévoyance (IP) et enfin que, comme les IP, les IRS doivent disposer, pour garantir leurs engagements, d'une marge de solvabilité en rapport selon les règles européennes avec les provisions qu'elles doivent constituer
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel les articles L. 941-1 et L. 941-2 du code de la sécurité sociale introduits par l'article 11 de la loi au Titre IV du Livre IX nouveau de ce code ;
Lire la suite…Décisions • 102
[…] En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par des actifs équivalents pour couvrir les engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs membres participants et des bénéficiaires. […]
Lire la suite…- Retraite supplémentaire·
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[…] En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par des actifs équivalents pour couvrir les engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs membres participants et des bénéficiaires. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2018, n° 16/04858
[…] que cependant elle doit faire l'objet d'une avance par cet organisme dans la mesure où elle correspond à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des fautes de son employeur, que l'article L941-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi n°94-678 du 8 août 1994 imposait aux IRS un provisionnement intégral de leurs engagements dans le but d'écarter tout risque d'insolvabilité, que l'article 116 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 faisait obligation aux IRS préexistantes de solliciter un agrément en vue de devenir une institution de prévoyance, […] Attendu en application de l'article L1222-1 du code du travail que l Institution de Retraite
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Le Conseil d'État admet la responsabilité de l'État en raison de l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient les dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994. […] L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale), dite " liste en sus ", une extension d'indication de cette spécialité, l'ADCETRIS 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, dont le principe actif est le brentuximab vedotin, dans l'indication de traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif chez les patients adultes ayant un risque accru de récidive ou de progression après une greffe autologue de cellules souches. […]
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