Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Article L941-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Commentaires • 3
Pour que les IRS puissent arrêter leurs comptes 1995 en conformité avec cet objectif, il lui demande de confirmer que les institutions doivent constituer dès cet exercice les provisions destinées à couvrir leurs engagements (article L. 941-2 du code de la sécurité sociale), que pour ce faire elles sont tenues de suivre les règles techniques (tables et taux) applicables aux institutions de prévoyance (IP) et enfin que, comme les IP, les IRS doivent disposer, pour garantir leurs engagements, d'une marge de solvabilité en rapport selon les règles européennes avec les provisions qu'elles doivent constituer
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, défèrent au Conseil constitutionnel les articles L. 941-1 et L. 941-2 du code de la sécurité sociale introduits par l'article 11 de la loi au Titre IV du Livre IX nouveau de ce code ;
Lire la suite…Décisions • 102
[…] En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par des actifs équivalents pour couvrir les engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs membres participants et des bénéficiaires. […]
Lire la suite…- Retraite supplémentaire·
- Transposition·
- Directive·
- L'etat·
- Prestation·
- Montant·
- Salarié·
- Sécurité sociale·
- Entreprise·
- État
[…] En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par des actifs équivalents pour couvrir les engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs membres participants et des bénéficiaires. […]
Lire la suite…- Retraite supplémentaire·
- Transposition·
- Directive·
- Prestation·
- L'etat·
- Engagement·
- Travailleur salarié·
- Provision·
- Veuve·
- Tribunaux administratifs
3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 30 novembre 2018, n° 16/04858
[…] que cependant elle doit faire l'objet d'une avance par cet organisme dans la mesure où elle correspond à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des fautes de son employeur, que l'article L941-2 du code de la sécurité sociale issu de la loi n°94-678 du 8 août 1994 imposait aux IRS un provisionnement intégral de leurs engagements dans le but d'écarter tout risque d'insolvabilité, que l'article 116 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 faisait obligation aux IRS préexistantes de solliciter un agrément en vue de devenir une institution de prévoyance, […] Attendu en application de l'article L1222-1 du code du travail que l Institution de Retraite
Lire la suite…- Retraite supplémentaire·
- Créance·
- Sociétés·
- Engagement·
- Mandataire·
- Liquidateur·
- Travail·
- Provision·
- Accord collectif·
- Transfert
Le Conseil d'État admet la responsabilité de l'État en raison de l'absence d'adoption du décret auquel renvoyaient les dispositions du 2° de l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994. […] L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale), dite " liste en sus ", une extension d'indication de cette spécialité, l'ADCETRIS 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, dont le principe actif est le brentuximab vedotin, dans l'indication de traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif chez les patients adultes ayant un risque accru de récidive ou de progression après une greffe autologue de cellules souches. […]
Lire la suite…