Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 4 : Institutions de retraite supplémentaire et opérations de ces institutions
Article L941-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1994
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 11 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la sécurité sociale accorde l'autorisation prévue à l'article L. 941-1, ainsi que les modalités d'application du présent titre, notamment les règles de fonctionnement des institutions de retraite supplémentaire, les principes comptables et les règles financières qui leur sont applicables, les modalités de fusion ou de scission et les règles de liquidation des institutions, ainsi que les modalités d'information des membres participants.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-13.694, Inédit
Cassation → Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle
[…] Vu les articles L. 941-1 à L. 941-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'arrêté ministériel du 19 février 1997 approuvant les statuts et le règlement de l'institution de retraite supplémentaire CCPMA retraite ;
Lire la suite…- Retraite supplémentaire·
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