Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 5 : Contrôle des institutions
Article L951-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 33 () JORF 2 août 2003
La commission organise ce contrôle et en définit les modalités.
Les institutions régies par les titres III et IV du livre IX, les mutuelles, unions et fédérations soumises au contrôle de la commission sont tenues de lui prêter leur concours, de lui fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de lui communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
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Décisions • 2
[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Autorité de contrôle·
- Étudiant·
- Région parisienne·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Justice administrative·
- Contrôle prudentiel·
- Conseil constitutionnel·
- Impartialité·
- Sanction
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 décembre 2011, 323612
[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes·
- Encadrement suffisant de ce pouvoir d'autosaisine·
- Insuffisance de l'encadrement de la procédure·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Autorités administratives indépendantes·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art·
- Droits civils et individuels·
- 2) application en l'espèce·
- 3) application en l'espèce