Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 5 : Contrôle des institutions
Article L951-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
Est créé par : Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et VIII JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.
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Décisions • 2
[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Autorité de contrôle·
- Étudiant·
- Région parisienne·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Justice administrative·
- Contrôle prudentiel·
- Conseil constitutionnel·
- Impartialité·
- Sanction
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 décembre 2011, 323612
[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes·
- Encadrement suffisant de ce pouvoir d'autosaisine·
- Insuffisance de l'encadrement de la procédure·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Autorités administratives indépendantes·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art·
- Droits civils et individuels·
- 2) application en l'espèce·
- 3) application en l'espèce