Article L951-8 du Code de la sécurité sociale

Article L951-8 du Code de la sécurité sociale.

Article L951-7

Article L951-9

Entrée en vigueur le 24 juin 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'institution. La commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par l'institution.
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil d'administration de l'institution contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.

Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 décembre 2011, 323613, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale : […] Article 2 : La décision n° 2008/34 du 8 octobre 2008 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est annulée.

2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 décembre 2011, 323612Annulation

[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale : […] Article 2 : La décision n° 2008/33 du 8 octobre 2008 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est annulée.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).