Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 5 : Contrôle des institutions
Article L951-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par : Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et VIII JORF 10 août 1994
Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil d'administration de l'institution contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.
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Décisions • 2
[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Autorité de contrôle·
- Étudiant·
- Région parisienne·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Justice administrative·
- Contrôle prudentiel·
- Conseil constitutionnel·
- Impartialité·
- Sanction
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 décembre 2011, 323612
[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 510-5 du code de la mutualité et des articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale :
Lire la suite…- Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes·
- Encadrement suffisant de ce pouvoir d'autosaisine·
- Insuffisance de l'encadrement de la procédure·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Autorités administratives indépendantes·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art·
- Droits civils et individuels·
- 2) application en l'espèce·
- 3) application en l'espèce