Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 5 : Contrôle des institutions
Article L951-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1994
>
Version02/08/2003
>
Version16/12/2005
>
Version24/06/2006
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 33 () JORF 2 août 2003
La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L'organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.