Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L951-14 du Code de la sécurité sociale.

Article L951-14 du Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale.

Article L951-14 du Code de la sécurité sociale.

Par dérogation aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006238078?version=LEGIARTI000006238078" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006238078" class="link legilink">L. 631-4</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006238086?version=LEGIARTI000026739765" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000026739765" class="link legilink">L. 631-5</a> du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745555?version=LEGIARTI000006745555" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745555" class="link legilink">L. 931-4</a> qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745619?version=LEGIARTI000006745619" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745619" class="link legilink">L. 931-21-1</a> sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006235158?version=LEGIARTI000006235158" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006235158" class="link legilink">L. 611-4</a> du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006235345?version=LEGIARTI000006235345" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006235345" class="link legilink">L. 620-1</a> du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Par dérogation aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006238078?version=LEGIARTI000006238078" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006238078" class="link legilink">L. 631-4</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006238086?version=LEGIARTI000022233519" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000022233519" class="link legilink">L. 631-5</a> du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745555?version=LEGIARTI000006745555" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745555" class="link legilink">L. 931-4</a> qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745619?version=LEGIARTI000006745619" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745619" class="link legilink">L. 931-21-1</a> sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006235158?version=LEGIARTI000006235158" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006235158" class="link legilink">L. 611-4</a> du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006235345?version=LEGIARTI000006235345" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006235345" class="link legilink">L. 620-1</a> du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Par dérogation aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006238078?version=LEGIARTI000006238078" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006238078" class="link legilink">L. 631-4</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006238086?version=LEGIARTI000006238086" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006238086" class="link legilink">L. 631-5</a> du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745619?version=LEGIARTI000006745619" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745619" class="link legilink">L. 931-21-1</a> sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
 
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006235158?version=LEGIARTI000006235158" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006235158" class="link legilink">L. 611-4</a> du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006235345?version=LEGIARTI000019981376" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000019981376" class="link legilink">L. 620-1</a> du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
 
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Par dérogation aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006238078?version=LEGIARTI000006238078" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006238078" class="link legilink">L. 631-4</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006238086?version=LEGIARTI000006238086" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006238086" class="link legilink">L. 631-5</a> du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle instituée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745883?version=LEGIARTI000006745883" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745883" class="link legilink">L. 951-1</a>. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745619?version=LEGIARTI000006745619" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745619" class="link legilink">L. 931-21-1</a> sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution qu'à la requête de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1.

Le redressement judiciaire institué par le code de commerce ne peut être ouvert à l'égard d'une institution qu'à la requête de la commission de contrôle instituée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745883?version=LEGIARTI000006745883" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745883" class="link legilink">L. 951-1</a>. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de la commission. Les dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745619?version=LEGIARTI000006745619" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745619" class="link legilink">L. 931-21-1</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par les articles L. 611-1 à L. 611-6 et les articles L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce et au règlement amiable des difficultés des entreprises, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.

Le redressement judiciaire institué par le code de commerce ne peut être ouvert à l'égard d'une institution qu'à la requête de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de la commission. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par les articles L. 611-1 à L. 611-6 et les articles L. 612-1 à L. 612-4 du code de commerce et au règlement amiable des difficultés des entreprises, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.

Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ne peut être ouvert à l'égard d'une institution qu'à la requête de la commission de contrôle instituée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745883?version=LEGIARTI000006745883" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745883" class="link legilink">L. 951-1</a>. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de la commission.

   Le redressement judiciaire institué par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ne peut être ouvert à l'égard d'une institution qu'à la requête de la commission de contrôle instituée à l'article L. 951-1. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de la commission.

Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994

Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)

Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et XII JORF 10 août 1994

Partie législative

Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire

Titre 5 : Contrôle des institutions

Par dérogation aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006238078?version=LEGIARTI000006238078" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006238078" class="link legilink">L. 631-4</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006238086?version=LEGIARTI000026739765" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000026739765" class="link legilink">L. 631-5</a> du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006745555?version=LEGIARTI000006745555" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006745555" class="link legilink">L. 931-4</a> qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette…

Article L951-14 Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette…

Est créé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
Est créé par :	Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et XII JORF 10 août 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Article L951-14 du Code de la sécurité sociale

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0