Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre V : Contrôle des institutions
Article L951-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti, les droits des membres participants et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds paritaire de garantie, dans les limites prévues par le règlement du fonds.
Le fonds paritaire de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle.
Commentaires • 3
Bruno Bourg-Broc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que, dans un délai de neuf mois, […] Il lui demande de lui préciser s'il envisage de respecter cet engagement au 25 mars. […] L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 institue un fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance dans son article 7, correspondant aux articles L. 931-35 à L. 951-16 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Léonce Deprez rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que, dans un délai de neuf mois, […] correspondant aux articles L. 931-35 à L. 951-16 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La mise en place d'une mutuelle d'entreprise est obligatoire de par la loi (Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; loi n°94-678 du 8 août 1994 codifiée aux articles L.911-1 à 951-16 du CSS) et a les effets obligatoires d'un contrat, effets prévus par l'article 1103 du code civil, ancien article 1134 du même code.
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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 16/01075
[…] La mise en place d'une mutuelle d'entreprise est obligatoire de par la loi (Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; loi n°94-678 du 8 août 1994 codifiée aux articles L.911-1 à 951-16 du CSS) et a les effets obligatoires d'un contrat, effets prévus par l'article 1103 du code civil, ancien article 1134 du même code.
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Alex Türk rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière prévoit, dans son article 69, que dans un délai de neuf mois, […] Il lui demande de lui préciser s'il envisage de respecter cet engagement au 25 mars. […] L'ordonnance du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 institue un fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance dans son article 7, correspondant aux articles L. 931-35 à L. 951-16 du code de la sécurité sociale. […]
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