Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 10 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
Article L932-51 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
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Version19/05/2011
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.
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