Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance / Section 10 : Distribution d'assurances
Article L932-51 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
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Version19/05/2011
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140
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