Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre V : Contrôle des institutions
Article L951-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2006
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est créé par : Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 7° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'autorité instituée à l'article L. 951-1 autorise les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.
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