Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés
Article L961-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2006
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est créé par : Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 8° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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