Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés
Article L961-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2006
Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est créé par : Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 3 8° JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 sont tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.
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