Code de la sécurité sociale / Annexes

Article Annexe I du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version24/06/1995

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

I - Répartition des sièges d'administrateurs représentants les caisses mutuelles régionales des professions artisanales et les collèges électoraux artisanaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
- Collèges artisanaux des CMR du Nord, du Pas-de-Calais et de Picardie : 1 siège
- Collèges artisanaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège
- Collèges artisanaux des CMR de Bretagne et des Pays de la Loire :
1 siège
- Collège artisanal de la CMR d'Aquitaine : 1 siège
- Collèges artisanaux des CMR du Centre, de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège
- Collèges artisanaux des CMR de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon : 1 siège
- Collèges artisanaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège
- Collèges artisanaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège
- Collèges artisanaux des CMR d'Auvergne, de Bourgogne et de Franche-Comté : 1 siège
- Collèges artisanaux des CMR d'Alsace, de Lorraine et de Champagne-Ardennes : 1 siège
- Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne : 1 siège
TOTAL : 12 sièges

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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