Code de la sécurité sociale / Annexes

Article Annexe 1 à l'art. R611-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version24/06/1995

Entrée en vigueur le 24 juin 1995

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 95-813 1995-06-23 annexe JORF 24 juin 1995

Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne
2 sièges
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
1 siège
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
1 siège
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
1 siège
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
1 siège
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône
1 siège
Total
7 sièges

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Entrée en vigueur le 24 juin 1995
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 95-813 1995-06-23 annexe JORF 24 juin 1995

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15

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